ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DE LA REGLEMENTATION
Pour toutes constructions ou extensions la RT2012 vous demande de déposer à la réception de votre chantier une attestation de prise en compte de la réglementation thermique ou une attestation thermique RT2012. Cette attestation doit être établie par une personne autorisée.
INFILTRO est en mesure de produire ce document pour les logements individuels.
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Extrait du site RT Batiment sur les attestations de prise en compte de la RT2012
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique (attestation thermique RT2012)
A l’article 1er de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 1). Le législateur a introduit le dispositif des attestations de prise en compte de la réglementation thermique.
L’objectif de ce dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Cela se traduit par la création de deux documents à établir à deux moments clés du processus de construction : au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment.
Attestation à établir au dépôt de la demande de permis de construire
Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012. Conformément à la loi Grenelle 1, le document permettra également d’attester de la réalisation de l’étude de faisabilité pour les bâtiments de plus de 1000 m2. Cette étude de faisabilité avait été introduite par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique de la France (loi POPE). Cliquer ici
Ainsi, le document à établir au dépôt de la demande de permis de construire permettra de s’assurer :
- de la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coefficient Bbio, gage d’atteinte d’un niveau de performance énergétique élevé.
- que la réflexion sur les systèmes énergétiques a été engagée, et en particulier le recours aux énergies renouvelables, en indiquant des éléments de conclusion de l’étude faisabilité des approvisionnements en énergie.
Attestation à établir à l’achèvement des travaux (attestation thermique RT2012)
Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 (ou attestation thermique RT2012) par le maître d’œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux, ou sinon par le maître d’ouvrage lui-même.
Le document doit être établi par l’un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification. Il permettra de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :
- les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été).
- la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents.